Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

Question de M. Hervé Gillé (Gironde - SER) publiée le 15/02/2024

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, au sujet de la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

Dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relative au financement de la sécurité sociale, l'article 24 dispose que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont cependant dans l'attente de la publication du décret en Conseil d'État qui en précisera les modalités. En effet, certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.

Il l'interroge ainsi sur la date de parution de ce décret et les raisons du retard de publication.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 518

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités